J.O. 248 du 25 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 23 octobre 2006 portant détachement (magistrature)

NOR : JUSB0610254D


Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Marthe-Elisabeth Oppelt-Reveneau, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès de la société anonyme OSEO ANVAR afin d'exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques, de la propriété industrielle et du contentieux, à compter du 1er octobre 2005, pour une durée de cinq ans.